9 novembre 2023

Carnet d’entretien et étude de fonds de prévoyance: des distinctions à venir selon les caractéristiques des copropriétés

Carnet d’entretien et étude de fonds de prévoyance: des distinctions à venir selon les caractéristiques des copropriétés

Le Projet de loi 31, intitulé "Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière d'habitation", est actuellement en cours d'examen par le commissaire parlementaire, et il a récemment vu l'adoption de deux amendements significatifs.

Le « règlement du gouvernement » très attendu sur les articles 1070.2 (carnet d’entretien) et 1071 (étude de fonds de prévoyance) se fait toujours attendre, mais un projet de loi récent apporte des changements prometteurs. Une distinction possible entre petites et grandes copropriétés est envisagée, avec des règlements gouvernementaux à venir offrant une variabilité basée sur les caractéristiques de chaque immeuble. Cette flexibilité pourrait toucher divers aspects, de la forme du carnet d’entretien à la fréquence de révision de l'étude de fonds de prévoyance. Bien que les règlements restent à être dévoilés, ces modifications législatives pourraient avoir un impact significatif sur les petites copropriétés.

Plus de flexibilité dans les normes et obligations

Ces modifications législatives sont en réponse au projet de loi 16 (PL 16) et se concentrent sur les articles **1070.2** et **1071** du Code civil du Québec, qui régissent les obligations liées aux fonds de prévoyance et aux carnets d'entretien des immeubles en copropriété.

Article 1070.2 :

Le conseil d’administration fait établir un carnet d’entretien de l’immeuble, lequel décrit notamment les entretiens faits et à faire. Il tient ce carnet à jour et le fait réviser périodiquement. La forme, le contenu et les modalités de tenue et de révision du carnet d’entretien, de même que les personnes qui peuvent l’établir et le réviser, sont déterminés par règlement du gouvernement.

Jusqu'à présent, il était imposé que le conseil d’administration d'une copropriété établisse un carnet d'entretien de l'immeuble. Ce carnet devait décrire notamment les entretiens effectués et ceux à réaliser. De plus, il devait être tenu à jour et révisé périodiquement. Les détails précis sur la forme, le contenu, les modalités de tenue et de révision du carnet, ainsi que les personnes autorisées à l'établir et à le réviser allaient être déterminés par des règlements gouvernementaux.

Nouveauté : 

Désormais, les copropriétés auront plus de latitude pour s'adapter à leurs besoins. Les nouvelles règles vont permettre d'ajuster les obligations en fonction des caractéristiques propres à chaque immeuble en copropriété. En d'autres termes, on reconnaît maintenant que le parc de copropriétés au Québec n'est pas uniforme. Les règles pourront donc être adaptées pour mieux répondre aux besoins particuliers de chaque copropriété.

Fréquence des expertises d’étude du fonds de prévoyance et carnet d’entretien

Article 1071 :

Le syndicat constitue, en fonction du coût estimatif des réparations majeures et du coût de remplacement des parties communes, un fonds de prévoyance affecté uniquement à ces réparations et remplacements. Ce fonds doit être en partie liquide, disponible à court terme et son capital doit être garanti. Il est la propriété du syndicat et son utilisation est déterminée par le conseil d’administration.

Jusqu'à récemment, chaque copropriété était contrainte de constituer un fonds de prévoyance destiné exclusivement aux réparations majeures et au remplacement des parties communes de l'immeuble. Ce fonds devait être établi en fonction d'une étude du fonds de prévoyance et respecter certaines conditions, notamment en termes de liquidité, de disponibilité à court terme et de garantie du capital. La loi imposait une révision aux cinq ans.

Nouveauté : 

Désormais, le gouvernement a le pouvoir de décider à quelle fréquence les études sur les fonds de prévoyance devront être réalisées. Contrairement à l'ancienne obligation systématique d'effectuer ces études tous les cinq ans, ces amendements offrent la flexibilité nécessaire pour adapter ces échéances en fonction des évolutions et des besoins changeants des copropriétés.

En résumé, il est essentiel de noter que le Projet de loi 31 n'a pas encore été adopté, étant toujours en cours d'examen en commission parlementaire. Néanmoins, ces ajustements législatifs reflètent la volonté du gouvernement de prendre en compte les préoccupations spécifiques des copropriétés québécoises.

Néanmoins, Regisco reste informée de l'évolution de la situation, tant au niveau législatif que réglementaire. Notre équipe croit toutefois que le règlement va dans la bonne direction. Avec des outils adaptés, les copropriétés devraient être en mesure de gérer efficacement leur syndicat.

La flexibilité introduite par ces amendements pourrait avoir un impact positif sur les copropriétés en permettant une adaptation plus précise des règles et des obligations en fonction de leur situation particulière. Notre solution, quant à elle, évoluera en fonction des exigences, dans l'intérêt de vous offrir des outils pour mieux gérer votre copropriété.

L'Équipe Regisco

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