Avec l’entrée en vigueur du règlement de la Loi 16 (14 août 2025), les règles entourant la première étude du fonds de prévoyance et le carnet d’entretien changent profondément.

Ces documents ne sont plus une option : ils sont obligatoires, et leur coût ne peut pas être laissé en suspens.

Question clé pour les promoteurs : à qui revient la charge de ces documents ?

1. Rappel du cadre légal

• Le carnet d’entretien : décrit les entretiens déjà réalisés, établit un calendrier des interventions futures et constitue un outil de planification incontournable pour les conseils d’administration.
• L’étude du fonds de prévoyance : détermine les contributions financières nécessaires pour couvrir les réparations majeures et remplacements des parties communes.

Ces deux documents sont obligatoires pour toute nouvelle copropriété divise et font partie de la documentation que le promoteur doit remettre au syndicat.

2. La règle générale : une obligation des promoteurs

Depuis le 14 août 2025, le principe est clair :

👉 Le promoteur doit payer et remettre la première étude du fonds de prévoyance ainsi que le carnet d’entretien au syndicat, dans des délais stricts établis par le règlement.

3. Pourquoi la date du 15 juillet 2025 est importante

Le 15 juillet 2025 est environ 30 jours avant l’entrée en vigueur du règlement (14 août 2025).

• Si l’assemblée de transition a eu lieu avant le 15 juillet 2025, le syndicat bénéficie d’un délai transitoire prolongé de 3 ans (jusqu’au 14 août 2028) pour se doter des documents. Dans ce cas, les frais ne sont pas automatiquement imputés au promoteur.
• Si l’assemblée de transition a eu lieu après le 15 juillet 2025 mais avant l’entrée en vigueur, la copropriété se trouve dans une fenêtre critique : le promoteur doit alors fournir les documents dans un délai de 6 mois.
• Pour les assemblées postérieures au 13 novembre 2025, le délai est réduit à 30 jours seulement, toujours aux frais du promoteur.

4. Les délais en pratique

Le règlement établit des délais précis pour la remise du carnet d’entretien et de la première étude du fonds de prévoyance, qui varient selon la date de l’assemblée de transition.

5. L’importance d’agir rapidement

Pour les promoteurs, il ne s’agit pas seulement d’une question de conformité légale :

• Un carnet d’entretien et une étude du fonds bien réalisés renforcent la confiance des premiers copropriétaires et valorisent le projet.
• Des documents manquants ou non conformes exposent à des recours du syndicat et peuvent ternir la réputation du promoteur.
• Une remise en ordre rapide évite des délais coûteux lors de l’assemblée de transition et protège contre d’éventuelles contestations.

6. Comment Regisco peut vous aider

Chez Regisco, nous accompagnons les promoteurs et les syndicats en :

• Produisant des carnets d’entretien conformes au règlement, adaptés aux spécificités de l’immeuble.
• Réalisant la première étude du fonds de prévoyance dans les règles de l’art, avec projection budgétaire sur 25 ans.
• Offrant un outil numérique de suivi qui facilite la mise à jour du carnet d’entretien, automatise les rappels d’entretien préventif et assure une traçabilité complète des interventions pour une gestion simple et conforme.

Conclusion

Depuis le 14 août 2025, la responsabilité de la première étude du fonds de prévoyance et du carnet d’entretien incombe au promoteur, sauf pour les copropriétés dont l’assemblée de transition a eu lieu avant le 15 juillet 2025 (délai exceptionnel accordé au syndicat jusqu’en 2028).

Pour les promoteurs, il est essentiel d’intégrer dès maintenant ces obligations dans la planification de projet afin d’éviter des retards, des contestations et des frais supplémentaires.

Regisco se positionne comme le partenaire de confiance pour assurer la conformité de vos projets immobiliers et accompagner la transition harmonieuse vers le syndicat de copropriété.

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