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Dès le 14 août 2025, une nouvelle étape majeure s’applique à toutes les copropriétés au Québec : l’attestation du syndicat devient officiellement obligatoire lors d’une vente. Conformément au nouveau règlement découlant de la Loi 16, ce document doit être remis à l’acheteur dans les 15 jours suivant une promesse d’achat. Or, plusieurs syndicats ne disposent pas encore de leur carnet d’entretien ni de leur étude du fonds de prévoyance. Comment respecter la loi dans ce contexte?
Bien que le règlement accorde un délai pouvant aller jusqu’en 2028 pour compléter le carnet d’entretien et l’étude du fonds de prévoyance, l’attestation, elle, ne fait l’objet d’aucune période de grâce. Dès le 14 août 2025, tout syndicat de copropriété doit être en mesure de produire ce document sur demande, même si les autres éléments réglementaires sont encore en cours de préparation.
C’est un changement significatif qui exige une adaptation rapide, en particulier pour les syndicats qui n’ont pas encore entamé leur mise en conformité. La production d’une attestation « partielle », mais bien structurée, devient donc une obligation.
L’attestation du syndicat vise à informer l’acheteur sur l’état réel de l’immeuble. Si certains éléments ne sont pas encore disponibles — comme l’étude du fonds de prévoyance ou le carnet d’entretien — cela n’empêche pas de remplir le document. Il suffit de le faire avec transparence, en indiquant clairement les informations manquantes.
Dans ce cas, l’attestation doit contenir tout ce que le syndicat sait ou peut documenter à ce jour : la valeur actuelle du fonds de prévoyance, les travaux récents, les assurances en vigueur, les ententes de service, la liste des sinistres ou encore les réparations planifiées. Et surtout, elle doit mentionner que certains volets sont « en cours de production », conformément au délai prévu par le règlement.
Certains syndicats pourraient hésiter à émettre une attestation s’ils n’ont pas encore tous les documents requis. Pourtant, il est risqué de ne rien produire du tout. En cas d’absence de document dans les délais, la vente pourrait être retardée, annulée, ou faire l’objet de conditions additionnelles négociées à la dernière minute. Cela crée un climat d’incertitude autant pour les vendeurs que pour les acheteurs.
À l’inverse, une attestation partielle, bien rédigée et transparente, permet de répondre aux exigences légales, d’éviter les litiges, et de sécuriser la transaction. Elle démontre aussi le sérieux du syndicat et son engagement envers sa conformité future.
Pour soutenir les syndicats dans cette période de transition, Regisco offre un outil numérique conçu spécifiquement pour la Loi 16. Notre plateforme permet de générer automatiquement des rapports structurées, même si le carnet ou l’étude n’est pas encore finalisé.
Pendant cette période transitoire, les syndicats peuvent amorcer la conformité à la Loi 16 en structurant un carnet d’entretien provisoire directement dans Regisco. Grâce à notre interface conviviale, il est possible de créer un carnet « maison » à partir de formulaires guidés, même en l’absence d’une expertise complète.
Cette première étape permet de documenter les éléments connus (travaux récents, entretiens planifiés, assurances, fonds disponibles, etc.) et de produire une attestation structurée, conforme à la Loi 16, tout en démontrant la bonne foi du syndicat.
Une fois l’expertise formelle réalisée — dans le délai de trois ans prévu par le règlement — Regisco accompagne la validation professionnelle des données. La plateforme permet alors d’actualiser les informations, d’accréditer le carnet et l’étude, et de générer des attestations finales signées par des experts partenaires.
Ainsi, même sans tous les documents dès le départ, vous pouvez agir maintenant, informer adéquatement les acheteurs, et vous préparer à une conformité complète d’ici 2028.
La Loi 16 est maintenant en vigueur. Il n’est plus temps d’attendre d’avoir tous les documents en main pour agir. En tant que syndicat de copropriété, vous avez la responsabilité de produire une attestation fiable, même si certains volets sont encore en développement.
L’essentiel est de bien documenter ce qui est connu et d’indiquer ce qui ne l’est pas encore. C’est cette démarche structurée qui permettra aux copropriétés de traverser la période de transition sans accroc — et aux transactions immobilières de se poursuivre sans obstacle.
L'équipe Regisco
Kayci est une experte passionnée et dévouée à améliorer la gouvernance et la performance des syndicats de copropriété. Elle possède une vaste expérience en gestion immobilière et en copropriété, et vous offre des conseils pratiques pour prendre des décisions éclairées et atteindre la saine gouvernance de votre actif.
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