Attestation

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Formulaire

Pour toute question concernant notre expertise et nos services, n’hésitez pas à nous joindre.
Il nous fera plaisir de vous renseigner ou de vous envoyer une offre de service.

Nom du syndicatNom de l'administrateurCourrielDate

1. Montant du fonds de prévoyance

Quel est le montant total actuel du fonds de prévoyance de la copropriété ?
Quel est le montant minimum recommandé par l’étude du fonds de prévoyance devant être disponible au début de l'année en cours ?

2. Contributions aux charges communes (2 dernières années)

‍Quel est le montant total des contributions aux charges communes exigées des copropriétaires par le syndicat au cours des 2 dernières années ?
Quel est le montant total des contributions payées par les copropriétaires durant cette période ?

3. Liquidités disponibles pour les dépenses courantes

Quel est le montant total des liquidités actuellement disponibles pour payer les dépenses courantes de fonctionnement de la copropriété ?

4. Surplus ou déficit annuel (2 derniers états financiers)

Quel est le montant total du surplus ou du déficit annuel apparaissant dans les 2 derniers états financiers de la copropriété ?

5. Assurances souscrites par le syndicat

Le syndicat est-il titulaire des polices d’assurance obligatoires conformément à l’article 1073 du Code civil ?

6. Fonds d’auto-assurance et franchise d’assurance

Quel est le montant total du fonds d'auto-assurance du syndicat ?
Quel est le montant total des contributions payées par les copropriétaires durant cette période ?

7. Inspections et expertises des 5 dernières années

Avez-vous connaissance d'inspections ou d'expertises réalisées à l’initiative du syndicat au cours des 5 dernières années concernant l’état général de l’immeuble ou de l'une de ses principales composantes ?

8. Sinistres ayant affecté la propriété (5 dernières années)

Avez-vous connaissance de sinistres ayant affecté la partie privative faisant l'objet de la vente ou les parties communes de l'immeuble au cours des 5 dernières années ?

9. Réparations majeures et remplacements effectués (5 dernières années)

Avez-vous connaissance de réparations majeures ou de remplacements ayant été effectués sur les parties communes de l'immeuble au cours des 5 dernières années ?

10. Réparations et remplacements prévus (10 prochaines années)

Y a-t-il des réparations ou remplacements majeurs prévus sur les parties communes au cours des 10 prochaines années ou à brève échéance à la suite d'un imprévu ?

11. Litiges en cours impliquant le syndicat

Le syndicat est-il actuellement impliqué dans un litige faisant l'objet d'une procédure devant un tribunal ?

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Modèle d'attestation sur l'état de la copropriété

Créez votre attestation sur l'état de la copropriété en utilisant notre outil gratuit et simple. Un outil simple pour le syndicat des copropriétaires afin de générer un document légal conforme aux exigences gouvernementales pour la vente d'une fraction de copropriété.

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Qu'est-ce qu'une attestation ?

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Créez facilement votre attestation en quelques minutes

Étape 1

Étape 2

Étape 3

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1. Montant du fonds de prévoyance

2. Contributions aux charges communes (2 dernières années)

3. Liquidités disponibles pour les dépenses courantes

4. Surplus ou déficit annuel (2 derniers états financiers)

5. Assurances souscrites par le syndicat

6. Fonds d’auto-assurance et franchise d’assurance

7. Inspections et expertises des 5 dernières années

8. Sinistres ayant affecté la propriété (5 dernières années)

9. Réparations majeures et remplacements effectués (5 dernières années)

10. Réparations et remplacements prévus (10 prochaines années)

11. Litiges en cours impliquant le syndicat