Simplifiez vos obligations légales dès aujourd'hui
Dès le 14 août 2025, les syndicats de copropriété doivent se conformer à de nouvelles obligations légales concernant l'attestation de l'état de copropriété. Notre outil gratuit et intuitif vous accompagne étape par étape pour remplir facilement toutes les informations requises par le Réglement.
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Générez facilement votre attestation de l'état de copropriété en toute conformité
Générez facilement une attestation conforme en quelques étapes simples
Notre outil gratuit vous guide pas à pas pour créer votre attestation.
Complétez chaque section sans difficulté grâce à notre processus guidé.
Notre outil est basé sur le modèle fourni par le gouvernement du Québec.
Attestation PDF générée en quelques clics, téléchargeable et partageable
Notre solution vous aide à préparer les documents requis lors d’une vente.
Un outil gratuit, simple et conforme
Gérer vos données en toute simplicité
Centralisez, modifiez et conservez les informations de votre copropriété en quelques clics, en toute sécurité.
Créer une attestation conforme étape par étape
Laissez-vous guider à travers chaque section pour produire une attestation complète et conforme aux exigences légales.
Compléter ou réviser l’attestation en tout temps
Accédez à votre dossier à tout moment pour finaliser, mettre à jour ou corriger les informations avant la remise de l’attestation.
Nouvelles obligations en vigueur dès le 14 août 2025
Dès le 14 août 2025, les syndicats de copropriété au Québec devront produire une attestation de l’état de la copropriété conforme aux nouvelles obligations légales. Ce document obligatoire, requis lors de la vente d’une unité, doit inclure les informations minimales prévues par le Règlement sur la copropriété divise. Même sans carnet d’entretien ou étude du fonds de prévoyance finalisée, les syndicats doivent s’assurer de fournir une attestation complète et à jour.
Les Avantages de notre Outil d'Attestation
Notre outil que votre copropriété respecte toutes les normes en vigueur. Grâce à une vérification automatique, vous pouvez éviter les pénalités et assurer la tranquillité d'esprit.
Simplifiez la gestion de la conformité de votre copropriété.
Gagnez du temps avec notre outil de vérification.
Assurez-vous que tout est conforme facilement.
Générez votre attestation facilement
Utilisez notre outil gratuit pour créer une attestation conforme en quelques étapes simples.
FAQs
Découvrez les réponses aux questions fréquentes sur l'attestation obligatoire et notre outil gratuit.
L'attestation de l'état de copropriété est un document obligatoire depuis le 14 août 2025. Elle certifie la conformité des informations relatives à la copropriété. Les syndicats doivent s'assurer de sa mise en place.
Notre outil gratuit vous guide étape par étape pour générer une attestation conforme. Il est conçu pour être simple et accessible, même sans carnet ou étude finalisé. Suivez les instructions pour compléter votre attestation.
Tous les syndicats de copropriété sont concernés par cette obligation. Ils doivent veiller à ce que l'attestation soit en règle. Cela inclut les informations sur la gestion et l'état des biens.
Les syndicats doivent se conformer aux nouvelles obligations d'attestation dès le 14 août 2025. Il est essentiel de commencer à préparer les documents dès maintenant. Ne laissez pas le temps vous prendre de court.
Pour plus d'informations, consultez notre site web ou contactez-nous directement. Nous sommes là pour vous aider à chaque étape. N'hésitez pas à poser vos questions.