Attestation du syndicat : Simplifiez vos obligations
L'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété est obligatoire au Québec depuis le 14 août 2025. Les syndicats de copropriété doivent désormais répondre à cette nouvelle obligation prévue par la loi.
Notre outil gratuit et intuitif vous guide étape par étape pour compléter rapidement les informations exigées par le Règlement, sans complexité inutile.
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Créez votre attestation du syndicat en quelques étapes
Notre outil guide chaque syndicat, étape par étape, pour générer une attestation conforme.
Un processus guidé, basé sur le modèle officiel du Québec
Le modèle officiel du gouvernement du Québec structure chaque section de votre attestation.
Attestation en PDF, prête à télécharger et partager
L’attestation PDF est prête à télécharger et à remettre lors d’une vente.
Un outil gratuit, simple et conforme
Gérer vos données en toute simplicité
Centralisez et mettez à jour les informations de votre copropriété au même endroit, en toute simplicité.
Créer une attestation conforme étape par étape
Suivez un processus guidé pour produire un document conforme au règlement, prêt à remettre lors d’une transaction d’achat.
Compléter ou réviser l’attestation en tout temps
Accédez à votre dossier à tout moment pour assurer une gestion plus simple et réviser des éléments clés avant de remettre l’attestation.
Nouvelles obligations en vigueur depuis le 14 août 2025
Depuis le 14 août 2025, les syndicats de copropriété au Québec doivent fournir une attestation du syndicat sur l'état de la copropriété conforme aux nouvelles obligations légales. Ce document, requis lors de la vente d’une unité, doit inclure les informations minimales prévues par le Règlement sur la copropriété divise. Même en l’absence d’un carnet d’entretien ou d’une étude du fonds de prévoyance finalisée, le syndicat doit remettre une attestation complète, à jour et cohérente avec la documentation disponible.
Les avantages de notre outil d'attestation
Notre outil aide votre copropriété à respecter les normes en vigueur avec plus de transparence. Il facilite la préparation des informations (travaux, travaux majeurs, inspections, budget et situation financière) et réduit les risques d’oublis lors d’une demande.
Simplifiez la gestion de la conformité de votre copropriété.
Gagnez du temps avec notre outil de vérification.
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Utilisez notre outil gratuit pour créer une attestation conforme en quelques étapes simples, dès qu’une demande survient (achat ou vente).
FAQ sur l’attestation du syndicat en copropriété
Découvrez les réponses aux questions fréquentes sur l'attestation obligatoire et notre outil gratuit.
L'attestation du syndicat sur l'état de la copropriété est un document que le syndicat de copropriétaires remet au promettant acheteur d'une fraction, afin qu'il puisse évaluer la situation financière, juridique et technique de l'immeuble avant de signer.
Son contenu est encadré par les articles 1068.1 et 1069 du Code civil du Québec, puis précisé par le Règlement établissant diverses règles en matière de copropriété divise, en vigueur depuis le 14 août 2025.
Notre outil gratuit vous guide étape par étape pour générer une attestation conforme, à partir du modèle officiel. Il reste simple même sans carnet d’entretien ou étude du fonds de prévoyance finalisée.
Les syndicats de copropriété (conseil et copropriétaires) sont concernés par cette obligation et doivent fournir/remettre une attestation à jour (administration, travaux, budget et situation financière), incluant les litiges en cours lorsque nécessaire.
Depuis le 14 août 2025, le syndicat doit transmettre l’attestation dans les quinze (15) jours suivant la demande officielle d’un copropriétaire. Elle doit être datée, signée par un membre autorisé et accompagnée des documents de référence.
Pour plus d'informations, consultez notre site web ou contactez-nous directement. Nous sommes là pour vous aider à chaque étape.