Conditions d'utilisation
de REGISCO


Ce Contrat régit l’Utilisation de nos Services et/ou Produits.

En acceptant ce Contrat, soit en cochant la case indiquant votre consentement lors de la création d’un Compte ou en utilisant n’importe lequel des Services de Regisco, vous acceptez les modalités contenues aux présentes. En acceptant ce Contrat au nom d’une société ou autre entité légale, vous déclarez que vous avez l’autorité de lier ladite entité aux modalités suivantes.

Notre Politique de confidentialité et les autres politiques, règles ou lignes directrices prévues au https://www.regisco.ca/, le cas échéant, sont également intégrées aux présentes Conditions. En cas de désaccord avec les Conditions, l’Utilisateur devra cesser immédiatement l’utilisation du Site Web. 

1.                 DÉFINITIONS

« Client »désigne la personne physique, la société ou l’entité (sous quelconque forme)ayant souscrit aux Services de Regisco ou faisant l’Utilisation du Site Web.

« Contrat » désigne le présent Contrat d’Utilisation.

« Compte »désigne un compte en ligne qui permet au Client et ses Utilisateurs d’avoir accès aux Services et Produits sur le Site Web.

« Regisco »désigne la société québécoise 9387-7264 Québec inc. (faisant affaire sous la raison sociale « Regisco Immobilier »).

« Nous »,« Nos » ou « Notre » désignent Regisco.

« Période d’abonnement » désigne la durée de l’abonnement à un Compte, selon le cas applicable au moment de l’abonnement, ainsi que tout renouvellement de la période d’abonnement conformément aux présentes.

« Plan de tarification » désigne les tarifs et les plans de tarification relativement aux Services et au nombre d’Utilisateurs, lesquels sont disponibles en ligne et peuvent être modifiés et mis à jour de temps à autre conformément aux présentes.

« Réclamation contre Nous » a le sens qui lui est attribué au paragraphe 10.1des présentes.« Services » désigne les services et fonctionnalités du Site Web de Regisco auxquels le Client et ses Utilisateurs sont abonnés, lesquels varient selon le Plan de tarification choisi et rendus accessibles par le biais du Compte.

« SiteWeb » désigne le site Web de Regisco, soit https://www.regisco.ca/

« Produits »désigne les produits accessibles sur le Site Web, qu’ils soient payants ou non,incluant notamment le carnet d’entretien, les formations sur la gestion decopropriétés, les présentations vidéo ou les articles. 

« Utilisateur » désigne un individu qui est autorisé par leClient à Utiliser les Services ou les Produits achetés du Compte.

« Utilisation »ou « Utiliser » désigne l’utilisation faite par le Client et ses Utilisateurs, qui inclut notamment l’utilisation des fonctionnalités du Site Web, la création ou la modification des composants de l’immeuble, des tâches, des contrats, des documents et de toutes autres informations relatives à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, y compris l’accès aux outils de gestion et à la formation Regisco académie.

« Vous »,« Vos » ou « Votre » désignent le Client et sesUtilisateurs.

« Vos Données » ou « Données »désignent les données et l’information électroniques soumises par ou pour le Client (et ses Utilisateurs) ou recueillies par Regisco lors de l’Utilisation par le Client et ses Utilisateurs des Services.

 2.                 OBJET ET ACCÈS AUX SERVICES

2.1
                 Services. Regisco s’engage, sur une base non exclusive, à fournir les Services et à rendre disponibles les Services dès que le Client s’abonne à ceux-ci.

2.2                 Accès aux Services. Pour accéder et Utiliser les Services, le Client doit créer un Compte en fournissant son nom complet, une adresse courriel valide et toute autre information indiquée au besoin. Le Client doit également fournir ces informations pour chacun des Utilisateurs. Regisco peut rejeter toute demande de création de Compte ou annuler un Compte existant pour quelque raison que ce soit, et ce, à son entière discrétion.

2.3                 Limites d’Utilisateurs. Les Services sont accessibles à un nombre limité d’Utilisateurs, le tout selon ce qui est prévu au Plan de tarification choisi par le Client. Le mot de passe d’un Utilisateur ne peut être partagé avec aucun autre individu. Les identifications d’un Utilisateur ne peuvent être réaffectées qu’à un nouvel Utilisateur qui remplacera la personne qui n’Utilisera plus les Services.

2.4                 Inclusions. Regisco s’engage à fournir le support applicable pour l’Utilisation des Services sans frais supplémentaires et s’engage également à fournir des efforts raisonnables pour rendre les Services en ligne disponibles 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l’exception : (i) des temps d’arrêt planifiés, pour lesquels Regisco enverra un préavis par courriel ou par message via le Compte, et (ii) de toute indisponibilité causée par des circonstances qui sont hors du contrôle de Regisco, incluant par exemple, un événement de force majeure, une grève, une défaillance du système informatique ou du serveur ou un retard du fournisseur de services Internet.

3.                 PRIX ET PAIEMENTS POUR LES SERVICES SOUSCRITS

3.1             Prix. Le Client s’engage à payer les prix spécifiés au Plan de tarification. Les prix sont établis en fonction des fonctionnalités disponibles au Client et ses Utilisateurs selon le Plan de tarification choisi, étant entendu qu’il peut y avoir des frais supplémentaires si le Client (ou ses Utilisateurs) achète des Produits via le Compte. Les obligations de paiement ne sont pas annulables et les frais payés ne sont pas remboursables, sous réserve de l’application de la politique de satisfaction garantie prévue au paragraphe 3.5 ci-après, et le Plan de tarification ne peut pas être diminué pendant la Période d’abonnement.

Dans l’éventualité où le Client désire réduire le Plan de tarification, les changements seront effectifs lors du renouvellement de la Période d’abonnement. Cependant, si le Client désire ajouter des Utilisateurs à son Compte, les changements seront effectifs immédiatement et la différence de prix entre l’ancien et le nouveau Plan de tarification sera chargée immédiatement sur la carte de crédit du Client, et ce, selon le prorata du nombre de jours restants avant le renouvellement de la Période d’abonnement.

La tarification prévue au Plan de tarification applicable au Compte peut être augmentée lors du renouvellement de la Période d’abonnement, et ce, d’un montant équivalent à 5 % de la tarification en vigueur pour la Période d’abonnement en cours, à moins que Nous fournissions un avis écrit de 30 jours au Client avant la modification des prix prévus aux Plans de tarification, auquel cas, l’augmentation pourra être supérieur à 5% et sera effective à compter du renouvellement de la Période d’abonnement suivant le 30e jour.

Sous réserve d’une entente écrite à l’effet contraire intervenue entre Regisco et le Client, si ce dernier bénéficie d’une réduction ou d’une promotion concernant un Plan de tarification, il ne sera pas possible de conserver ce prix avantageux après la fin de la période promotionnelle, de sorte que le Client devra payer, à compter de ce moment, le prix régulier afférant au Plan de tarification choisi.

3.2                 Facturation et Paiement. Le Client s’engage à fournir des informations de carte de crédit valides et à jour afin de payer les frais reliés au Plan de tarification choisi. Le Client est responsable d’aviser Regisco de toute modification de ces informations. Par les présentes, le Client et ses Utilisateurs autorisent irrévocablement Regisco à charger cette carte de crédit pour les Services souscrits. Ces frais doivent être payés au début de la Période d’abonnement et à chaque renouvellement de la Période d’abonnement.  Dans l’éventualité où le Client ou l’un de ses Utilisateurs désirent acheter un Produit sur le Site Web, les frais reliés à cet achat seront payables au moment de la transaction.

3.3                 Taxes. Nos prix affichés n’incluent pas les taxes applicables. Le Client est responsable de payer toutes les taxes associées à la souscription aux Services et à l’achat de Produits.

3.4                 Suspension du Service. Si le Client doit à Regisco un montant conformément à ce Contrat ou si un paiement n’est pas reçu à son échéance (en raison, par exemple, du fait que la carte de crédit n’est plus valide ou est expirée), sans limiter les droits ou recours de Regisco, cette dernière peut suspendre sans délai le Compte jusqu’au parfait paiement des sommes dues, étant entendu que le Compte ne sera pas accessible par le Client et ses Utilisateurs pendant la période de suspension.

3.5                 Politique de satisfaction garantie. Dans l’éventualité où le Client n’est pas 100 %satisfait du Site Web de Regisco, des Services et/ou des fonctionnalités du Site Web dans les 30 jours suivant la création du Compte, Regisco s’engage à rembourser au Client les frais payés pour l’abonnement si celui-ci fait une demande de remboursement dans les 30 jours précités, à défaut de quoi, Regisco se réserve le droit de refuser toute demande de remboursement, et ce, à son entière discrétion.

4.                 DURÉE ET RÉSILIATION

4.1
                 Durée du Contrat. Ce Contrat débute à la date à laquelle le Client l’accepte, conformément à ce qui est prévu aux présentes, et il est en vigueur jusqu’à ce que le Compte soit supprimé à la demande du Client ou par Regisco. Nonobstant le présent paragraphe, les dispositions prévues aux paragraphes 9.1, 9.3 et 10.1 ainsi que celles prévues aux articles 11et 13 des présentes continueront d’être en vigueur, et ce, pour une durée illimitée.

4.2             Durée de l’abonnement. La Période d’abonnement est celle prévue au Plan de tarification. Sauf indication contraire dans le Plan de tarification, la Période d’abonnement se renouvellera automatiquement pour une période équivalente à la Période d’abonnement initiale, à moins que l’une ou l’autre des parties avise l’autre partie du non‑renouvellement de l’abonnement avant la fin de la Période d’abonnement en question.

5.                 RECONNAISSANCE PAR LE CLIENT ET SES UTILISATEURS

5.1
             Par Votre Utilisation des Services de Regisco, Vous reconnaissez que :

a) les recommandations faites par Regisco relativement aux composants sont génériques, ne prévalent en aucun cas sur les recommandations des manufacturiers et sont basées sur les données relatives à des composants de performance moyenne situées dans des petites à moyennes copropriétés;

b) les recommandations faites par Regisco sont des recommandations génériques basées sur les données moyennes de l’industrie, Nos observations des dernières années, ainsi que des discussions auprès de professionnels;

c) les tâches habituelles, telles que le nettoyage, l’inspection et l’ajustement des composants, doivent être réalisées dans le cadre de la gestion courante de toute copropriété;

d) Vous avez l’entière responsabilité quant à la manière dont les travaux sont réalisés et reconnaissez que ceux-ci doivent être réalisés par une personne compétente; et

e) Vous acceptez toute responsabilité pouvant découler d’une modification que Vous avez ou que Vous apporterez aux recommandations standards dans le Compte ou pouvant découler d’une sélection erronée d’un composant dans la bibliothèque de composants standards.

 6.                 LIMITES ET RESTRICTIONS

6.1
             Limites d’Utilisation. Les Services peuvent être sujets à une limite d’Utilisation selon le Plan de tarification choisi et selon les fonctionnalités du Site Web.

6.2             Restrictions d’Utilisation. Le Client et ses Utilisateurs ne rendront les Services accessibles à aucune autre personne. Le Client et ses Utilisateurs ne doivent pas vendre, revendre, offrir une licence ou une sous-licence, distribuer, mettre à disposition ou louer les Services ni vendre le contenu accessible sur le Site Web de Regisco.

6.3             Compte. Un Compte doit être créé pour chaque immeuble/copropriété, de sorte qu’un Compte ne peut pas être Utilisé pour plusieurs immeubles/copropriétés.

6.4             Engagement. En utilisant le Site Web, le Client et ses Utilisateurs s’engagent irrévocablement par les présentes à :

a) ne pas Utiliser le Site Web d’unefaçon qui pourrait violer en aucune manière le présent Contrat;

b) ne pas Utiliser le Site Web d’unefaçon qui pourrait violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou deRegisco;

c) ne pas Utiliser le Site Web d’une façon qui pourrait propager des virus informatiques, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code informatique, fichier ou programme malveillant ou non malveillant qui sont conçus ou destinés à interrompre, endommager, limiter ou interférer avec le bon fonctionnement de tout logiciel, matériel, ou équipement de télécommunications, sous quelque forme que ce soit, appartenant à Regisco ou à un tiers ou à endommager ou obtenir un accès non autorisé à un système, des données, un mot de passe ou d’autres informations de Regisco, des autres utilisateurs de Regisco ou de tout autre tiers;

d) Utiliser les Services du SiteWeb en conformité avec toutes les lois locales, étatiques/provinciales, nationales et internationales applicables.

e) ne pas interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site Web ou toute activité menée sur le Site Web;

f) ne pas contourner les mesures que pourrait utiliser Regisco pour prévenir ou restreindre l’accès au Site Web ou tout élément de celui-ci; et

g) ne pas tenter de copier ni de reproduire une fonctionnalité ou un Service relatifs au Site Web de Regisco.

6.5             Violation du Contrat. Toute Utilisation par le Client et/ou ses Utilisateurs des Services en violation du présent Contrat, qui, de l’avis de Regisco, menace la sécurité, l’intégrité, la réputation ou la disponibilité des Services de Regisco, peut entraîner la suspension ou l’annulation immédiate du Compte, et ce, à l’entière discrétion de Regisco. Dans l’éventualité où un tel évènement survient, Regisco se réserve tous les droits et recours applicables en pareille circonstance.

7.                            LIENS EXTERNES

7.1
             Hyperliens. Des hyperliens placés sur le Site Web peuvent mener à des sites Web de tier ces parties. Ces sites ne sont pas contrôlés par Regisco et cette dernière ne peut être tenue responsable du contenu des sites Web auxquels on accède par un hyperlien ni des hyperliens existant sur ces sites ni de tout changement ou mise à jour dans ces sites Web.

Regisco encourage le Client et ses Utilisateurs à consulter les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité ainsi que toute autre politique de ces sites Web. Ces hyperliens sont présentés uniquement à titre d’information sans en garantir la qualité ou l’exactitude du contenu s’y trouvant. Le fait qu’un site soit relié au Site Web ou à la page Facebook de Regisco par un hyperlien n’implique pas une approbation du contenu ou une coentreprise de quelque nature que ce soit.

8.                 PROTECTIONDE VOS DONNÉES

8.1
             Protection de Vos Données. Nous maintiendrons des sauvegardes pour assurer la protection de Vos Données entreposées sur les serveurs de Nos partenaires. Ces sauvegardes incluront, sans s’y limiter, des mesures limitant l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation de Vos Données par Notre personnel, sauf dans le but de fournir les Services et prévenir ou résoudre des problèmes techniques. Nous ne pouvons toutefois pas garantir que des tierces parties non autorisées ne seront jamais capables d’outrepasser ces mesures ou d’utiliser ces données à des fins illicites ou malhonnêtes. Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent par les présentes qu’ils fournissent ces informations personnelles à leur propre risque.

8.2             Sécurité et vie privée. Vous comprenez et acceptez que Regisco puisse avoir accès à Vos Données afin de faciliter Votre Utilisation des Services et que Regisco utilisera Vos Données conformément au Contrat et à sa Politique de confidentialité .

9.         DROITS DEPROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCES

9.1             Réserve de droits. Le contenu, l’arrangement, les fonctionnalités, les Services, les Produits et la disposition du Site Web, y compris les marques de commerce, photos, images, textes (sous forme de texte brut, HTML ou PDF), vidéos et le code informatique sont la propriété de Regisco, soit en propriété exclusive ou par le biais d’une licence, et ne peuvent être copiés, imités, reproduits, affichés, distribués, transmis, décompilés ou utilisés sans l’autorisation écrite de Regisco, laquelle peut être refusée à son entière discrétion. Toute utilisation non autorisée du contenu, de l’arrangement, des fonctionnalités ou de la présentation du Site Web, du code informatique, d’images ou des marques de commerce se trouvant sur le Site Web ou dans leurs éventuels travaux dérivés peut violer les lois civiles ou criminelles, incluant les lois de propriété intellectuelle, et Regisco pourra prendre des mesures juridiques en conséquence.

Le paragraphe ci-dessus s’applique en outre à la propriété de tiers utilisée sur le Site Web, incluant le code informatique des tiers.

Ainsi, aucun droit n’est accordé par les présentes au Client et ses Utilisateurs autre que ce qui est stipulé dans le présent Contrat.

9.2             Autorisation d’héberger Vos Données. Le Client et ses Utilisateurs accordent, à Regisco et aux fournisseurs concernés, la permission, à durée limitée, d’héberger, copier et transmettre leurs Données, tel que raisonnablement nécessaire, pourque Regisco puisse fournir les Services conformément au présent Contrat. Sous réserve des licences limitées accordées par les présentes, Regisco n’obtient aucun droit, titre ou intérêt de la part du Client et ses Utilisateurs en vertu du présent Contrat pour ces Données.

9.3
             Autorisation d’utiliser Vos commentaires. Le Client et ses Utilisateurs accordent à Regisco une permission, irrévocable et sans redevance, d’utiliser et d’intégrer dans les Services ou Produits toute suggestion, demande d’amélioration, recommandation, correction ou autre commentaire qu’ils ont formulés relativement aux Services ou aux Produits.

10.                 INDEMNISATION

10.1
             Indemnisation par Vous. Vous Nous défendrez contre toute action, réclamation, revendication, mise en demeure, poursuite ou procédure faite ou intentée contre Nous par une tierce partie ou un autre utilisateur du Site Web alléguant que l’une de Vos Données viole ou détourne ses droits, ou découlant de Votre Utilisation des Services en violation du présent Contrat ou de la loi applicable (chacune étant une « Réclamation contre Nous »), et Vous Nous indemniserez de toute condamnation monétaire en capital et intérêt, des frais judiciaires et extrajudiciaires, des frais légaux raisonnables encourus par Regisco et de tout autre dommage subit, en raison d’une Réclamation contre Nous.

11.                 EXCLUSION DEGARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

11.1
             Exclusion de garanties. Vous convenez expressément que Votre Utilisation des Services ou des Produits, ou Votre incapacité à Utiliser ceux-ci, est à Votre seul risque. Les Services et les Produits sont, sauf mention expresse du contraire de notre part, fournis « tels quels » pour Votre Utilisation, et ce, sans représentation, sans garanties et sans conditions d’aucune sorte, expresses ou implicites, y compris toutes les garanties implicites de commercialisation ou de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.

11.2             Exclusion de dommages consécutifs et connexes. Dans la mesure permise par la loi, Regisco, Nos administrateurs, responsables, employés, sociétés affiliées, agents, contractants, fournisseurs et prestataires de services ne peuvent en aucun cas être tenus responsables de toute perte, réclamation, ou de dommages directs, indirects, accessoires, punitifs, spéciaux, ou dommages consécutifs de quelque nature qu’ils soient, incluant, mais ne se limitant pas à la perte de profits, de revenus, d’économies, de données ou tous dommages similaires, qu’ils soient contractuels ou extracontractuels, résultant de Votre Utilisation des Services ou des Produits, ou quant à toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à Votre Utilisation des Services ou des Produits, incluant, mais ne se limitant pas à toute erreur ou omission dans tout Service ou tout Produit, ou à toute perte ou tout dommage de toute sorte découlant de l’Utilisation des Services ou de tout Produit. Nonobstant toutes dispositions à l’effet contraire prévues au Contrat et dans la mesure permise par la loi, si Regisco était tenue responsable de dommages ou de préjudices que Vous auriez subis relativement à l’Utilisation des Services ou tout Contenu, la responsabilité de Regisco ne pourrait en aucun cas être engagée pour un montant supérieur au montant total des droits d’abonnement ou droits similaires associés à l’Utilisation des Services et des Produits payés par le Client au cours des 12 mois précédant la date de la réclamation initiale contre Regisco.

12.                 AUCUN AVIS LÉGAL

12.1                          Aucun avis. Bien que Regisco effectue tous les efforts raisonnables pour s’assurer que l’information fournie est exacte, actuelle et complète, Regisco n’offre aucune garantie et ne s’engage aucunement à cet effet. Regisco ne peut être tenue responsable d’une perte ou d’une revendication quelconque pouvant éventuellement découler de la fiabilité accordée à cette information. Tout article, texte ou vidéo publiés sur le Site Web ne constitue pas un avis juridique quant à l’état du droit dans le domaine de l’immobilier. Regisco ne donne en aucun cas un avis légal ou fiscal au Client et ses Utilisateurs. Dans l’éventualité où le Client ou ses Utilisateurs désirent connaître leurs droits et recours lors d’une transaction immobilière ou lors de la découverte d’un vice caché relativement à l’immeuble, par exemple, Regisco leur recommande fortement de consulter un conseiller spécialisé en la matière.

13.                 GÉNÉRAL

13.1             Avis.
Sauf indication contraire dans le présent Contrat, tous les avis reliés au Contrat se feront par courriel.

13.2             Loi applicable. Le présent Contrat est régi et interprété conformément aux lois de la province de Québec et selon la loi fédérale canadienne applicables.

13.3             Juridiction exclusive. Les parties se soumettent de manière irrévocable et inconditionnelle à la juridiction exclusive des tribunaux du district judiciaire de Québec de la province de Québec, en ce qui concerne tout litige ou toute réclamation découlant, directement ou indirectement, du présent Contrat ou en relation avec celui-ci.

13.4             Intégralité du Contrat et ordre de préséance. Le présent Contrat et toutes les politiques et procédures qui y sont intégrées par renvoi constituent l’intégralité de l’entente entre le Client (incluant ses Utilisateurs) et Regisco pour l’Utilisation des Services et des Produits, et annule toute entente, proposition ou représentation antérieure et contemporaine, écrite ou orale, relative à ce sujet. En cas de conflit ou d’incohérence dans les documents suivants, l’ordre de préséance doit être le suivant : (1) le présent Contrat; (2) les politiques et procédures de Regisco intégrées par renvoi aux présentes; et (3) toute documentation ou information mentionnée sur le Site Web.

13.5             Cession. Le Client (incluant ses Utilisateurs) ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable de Regisco.

13.6             Droit de modification. Regisco peut modifier le présent Contrat à tout moment. Le Client et ses Utilisateurs seront avisés par Regisco des modifications par courriel, par l’entremise du Compte ou sur le Site Web. Le Client et ses Utilisateurs reconnaissent que toutes les modifications apportées au présent Contrat les lieront immédiatement suivant la modification apportée par Regisco (ou, si une plus longue période est requise par la loi, après la période requise). Si le Client ou l’un de ses Utilisateurs, selon le cas applicable, choisi de ne pas accepter les modifications apportées au présent Contrat, il devra a) en aviser Regisco et b) cesser d’Utiliser les Services et les Produits immédiatement. Si aucun avis n’est fourni avant que les modifications entrent en vigueur et qu’ils continuent d’Utiliser des Services, ceux-ci reconnaissent, par cet Utilisation, consentir irrévocablement aux modifications apportées au présent Contrat.

13.7             Séparabilité. Si une disposition du présent Contrat est jugée comme contraire à la loi par un tribunal de juridiction compétente, cette disposition sera considérée comme nulle et non avenue, et les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur.

Favoriser et simplifier la saine gestion
des immeubles en copropriétés.