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Le 5 décembre 2019, le Québec a franchi une étape majeure en adoptant le projet de loi 16, amorçant la plus grande réforme du droit de la copropriété divise depuis 1994. Entrée partiellement en vigueur le 10 janvier 2020, cette loi visait à encadrer de manière plus rigoureuse l'entretien des bâtiments, la transparence administrative et la planification financière des syndicats de copropriété.
Le 30 juillet 2025, le gouvernement du Québec a adopté et publié le règlement qui officialise les obligations les plus structurantes de cette loi. Trois piliers deviennent désormais obligatoires :
Ce texte vous présente tout ce que vous devez savoir pour vous conformer dès maintenant.
La Loi 16 répond aux défis réels vécus par les syndicats de copropriété au Québec : bâtiments vieillissants, gestion bénévole, imprévus financiers, manque d’information pour les acheteurs. Elle modernise le cadre juridique en imposant des pratiques de gestion préventives, transparentes et durables.
La loi introduit :
Uniquement les membres de ces ordres professionnels :
Le professionnel doit être indépendant (non administrateur, gestionnaire, copropriétaire ou résident).
Obligatoires chaque année, par le syndicat ou son gestionnaire.
Obligatoires tous les 5 ans, ou 10 ans si l’immeuble :
Les copropriétés qui ont pris les devants ne seront pas pénalisées : un carnet d’entretien produit entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 est reconnu comme valide, à condition qu’il ait été préparé par un professionnel autorisé – soit un ingénieur, un technologue professionnel, un architecte ou un évaluateur agréé.
Cette clause transitoire est essentielle : elle permet aux syndicats ayant agi de manière proactive de ne pas devoir recommencer inutilement le travail. En d’autres termes, si votre syndicat a déjà investi dans un carnet d’entretien conforme aux principes de la Loi 16, vous êtes en avance sur vos obligations légales.
👉 La première révision devra néanmoins être réalisée cinq ans après la date d’obtention du carnet, ou dix ans si votre copropriété remplit les critères permettant d’espacer les révisions (8 unités ou moins, 3 étages ou moins, ou copropriété horizontale sans parties communes du bâtiment).
L’étude du fonds de prévoyance est un outil de planification financière indispensable qui permet au syndicat d’anticiper les réparations majeures et remplacements des parties communes sur un horizon d’au moins 25 ans. Elle vient compléter le carnet d’entretien, en transformant ses données techniques en projections budgétaires concrètes.
L’étude doit obligatoirement inclure :
Cette approche structurée permet une gestion prévisible et équitable des finances du syndicat.
Les mêmes ordres que pour le carnet, avec un ajout : les CPA (Ordre des comptables professionnels agréés)
L’étude doit être préparée par un professionnel indépendant du syndicat (non administrateur, non copropriétaire, non gestionnaire),
Selon le règlement officialisé le 30 juillet 2025, toutes les copropriétés, sans exception, doivent faire mettre à jour leur étude du fonds de prévoyance tous les 5 ans.
Cette exigence s’applique quelle que soit la taille de la copropriété, le nombre d’unités, le type d’immeuble ou sa configuration. Aucune dérogation n’est prévue à cet égard.
L’objectif est clair : assurer une planification financière rigoureuse et à jour, basée sur des données actualisées, afin d’éviter les déficits budgétaires, les contributions spéciales imprévues et les décisions prises à l’aveugle.
En instaurant une fréquence uniforme, le gouvernement s’assure que tous les syndicats maintiennent une vision réaliste et évolutive de leurs besoins financiers à long terme.
Les syndicats qui ont agi de manière proactive bénéficient d’une mesure transitoire : toute étude du fonds de prévoyance obtenue entre le 14 août 2023 et le 14 août 2025 est valide, à condition qu’elle ait été réalisée par un professionnel autorisé.
Cette reconnaissance permet aux copropriétés ayant anticipé la réforme d’éviter des frais inutiles à court terme, tout en maintenant leur conformité. Toutefois, ces syndicats devront tout de même prévoir une nouvelle étude cinq ans après la date de l’étude en cours.
Souvent perçue comme un simple document administratif, l’attestation du syndicat s’impose désormais comme un levier central de transparence dans les transactions immobilières en copropriété. Elle devient un outil incontournable pour les acheteurs, mais également un révélateur de la qualité de la gouvernance du syndicat.
À compter du 14 août 2025, tout copropriétaire qui accepte une promesse d’achat pourra exiger une attestation du syndicat. Ce dernier disposera alors d’un délai de 15 jours pour fournir ce document. Le non-respect de cette échéance pourrait compromettre la transaction et nuire à la crédibilité du syndicat.
Le règlement précise que l’attestation du syndicat doit fournir un portrait fidèle, à la fois financier, technique, administratif et légal, de la copropriété. Elle doit notamment inclure :
L’attestation devra être datée, signée, et indiquer clairement le nom et la qualité de la personne autorisée à la délivrer.
L’exigence de fournir une attestation du syndicat lors de la vente d’un condo représente l’une des mesures les plus structurantes de la réforme. Elle introduit un puissant levier de responsabilisation en rendant visibles — et comparables — les forces et les faiblesses de chaque syndicat de copropriété.
Dès l’entrée en vigueur du règlement, les immeubles mal préparés ou non conformes risquent de se heurter à des obstacles commerciaux concrets :
À l’inverse, les copropriétés bien structurées, transparentes et conformes aux exigences réglementaires seront naturellement avantagées. Elles démontrent une gouvernance rigoureuse, une planification solide et un souci de pérennité — autant de qualités recherchées par les acheteurs et les courtiers immobiliers dans un marché de plus en plus soucieux de la qualité de l’actif bâti.
L’entrée en vigueur officielle du règlement d’application de la Loi 16 transforme en profondeur la gestion des copropriétés au Québec. Bien au-delà d’un simple exercice de conformité, cette réforme marque un véritable changement de culture. Elle clarifie les responsabilités, élève les standards de gouvernance et impose des outils structurants — carnet d’entretien, étude du fonds de prévoyance, attestation en cas de vente.
Chaque acteur est concerné : les syndicats doivent structurer leur gouvernance, les promoteurs livrer des immeubles bien documentés, les gestionnaires assumer un rôle stratégique de conformité, et les copropriétaires bénéficient d’une meilleure transparence et stabilité financière.
👉 Pour une analyse détaillée des impacts pour chaque groupe, consultez notre article complet sur les rôles et responsabilités imposés par la Loi 16.
La Loi 16 impose désormais des standards élevés en matière de transparence, de reddition de comptes et de documentation. Les gestionnaires doivent produire des rapports détaillés, encadrer rigoureusement les assemblées et garantir une communication claire des décisions financières.
Pour répondre à ces nouvelles exigences, la technologie joue un rôle clé. Les plateformes numériques comme Regisco permettent non seulement de suivre les obligations légales en temps réel, mais aussi d’automatiser les suivis et d’optimiser la gestion quotidienne. Cette transformation numérique est une opportunité pour les syndicats et firmes de gestion de professionnaliser leur approche, tout en réduisant les risques d’erreur ou d’omission.
La conformité à la Loi 16 ne se limite pas à remplir des obligations : c’est l’occasion de structurer votre syndicat, de prévenir les imprévus et de valoriser votre immeuble. Que vous soyez au début de votre démarche ou prêt à finaliser votre carnet d’entretien, Regisco vous accompagne à chaque étape — de l’analyse initiale à la mise en œuvre complète.
Vous pouvez consulter le règlement officiel ici.
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Kayci est une experte passionnée et dévouée à améliorer la gouvernance et la performance des syndicats de copropriété. Elle possède une vaste expérience en gestion immobilière et en copropriété, et vous offre des conseils pratiques pour prendre des décisions éclairées et atteindre la saine gouvernance de votre actif.
