Faites évaluer le coût de Reconstruction de l'immeuble.

Pour des fins d'assurances, les syndicats de copropriété au Québec doivent mandater un spécialiste en évaluation afin de faire établir le coût de reconstruction de leur actif conformément aux exigences de la loi 141.

Valeur du coût de reconstruction
3 568 097$
Professionnels membres

Les obligations de la loi 141

C'est quoi ?

Il s'agit d'un rapport d'évaluation de la valeur de la reconstruction complète qui doit être fournis à l'assureur du syndicat et qui doit être réalisé par un évaluateur agréé.

Objectifs

L'objectif de cette loi est de protéger les copropriétaires en cas de sinistre. Autrement dit, le montant pour lequel le syndicat s'assure doit permettre de reconstruire l’immeuble au complet en cas de perte totale.

Révision aux 5 ans

Tous les cinq ans, le conseil d'administration doit faire réviser la valeur de reconstruction de sa copropriété et transmettre la nouvelle évaluation à son assureur.

Responsabilité du syndicat

En cas de défaut de souscrire à une assurance équivalent à la valeur de reconstruction de l'immeuble, les administrateurs pourraient être tenus responsables d’une insuffisance de fonds en cas de sinistre.

Obtenir une soumission