Faites évaluer le coût de Reconstruction de l'immeuble.

Pour des fins d'assurances, les syndicats de copropriété au Québec doivent mandater un spécialiste en évaluation afin de faire établir le coût de reconstruction de leur actif conformément aux exigences de la loi 141.

Valeur du coût de reconstruction
3 568 097$
Professionnels membres

Les obligations de la loi 141

C'est quoi ?

Il s'agit d'un rapport d'évaluation de la valeur de la reconstruction complète qui doit être fournis à l'assureur du syndicat et qui doit être réalisé par un évaluateur agréé.

Objectifs

Depuis le 15 avril 2021, selon l'article 1073 du Code civil du Québec, les syndicats devront souscrire une assurance pour la « valeur de reconstruction » de leurs immeubles, couvrant le coût total de reconstruction en cas de perte totale, sans prendre en compte l'état de vétusté.

Révision aux 5 ans

La valeur de reconstruction doit être réévaluée au moins une fois tous les cinq ans par un évaluateur agréé.

Responsabilité du syndicat

En cas de défaut de souscrire à une assurance équivalent à la valeur de reconstruction de l'immeuble, les administrateurs pourraient être tenus responsables d’une insuffisance de fonds en cas de sinistre.

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