Registre de copropriété obligatoire par la loi

Saviez-vous que l'Article 1070 du Code civil du Québec prévoit que les syndicats en copropriété doivent :

Mettre à la disposition des copropriétaires un registre contenant le nom et l’adresse de chaque copropriétaire et de chaque locataire, les procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du conseil d’administration, ainsi que les états financiers. il tient aussi à leur disposition la déclaration de copropriété, les copies de contrats auxquels il est partie, une copie du plan cadastral, les plans et devis de l’immeuble bâti,le cas échéant, et tous autres documents relatifs à l’immeuble et au syndicat.

Mais, ce registre, il contient quoi exactement?

  • La liste des copropriétaires contenant les noms et adresses des personnes ayant un titre de propriété sur une fraction de l’immeuble. Le syndicat se doit aussi de tenir un registre des locataires à jour!
  • Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration, des Assemblées Générales Annuelles et de toutes décisions prises par le conseil.

  • Les états financiers annuels produits par le Syndicat ainsi que ses budgets.
  • Une copie complète des contrats auxquels le syndicat se rattache.
  • Les plans cadastraux de l'immeuble.
  • Les plans et devis de l'immeuble. Ces documents doivent continuellement être mis à jour selon l'évolution des travaux à l'immeuble.
  • Tout autre document pertinent de la copropriété: études effectuées, expertises, lettre de zonage, etc.
  • Les règlements de l'immeuble et toute modification faite à la déclaration de copropriété.

Est-ce que ce registre doit être disponible auprès de tous les copropriétaires ?

Selon la loi, le syndicat n’a pas l’obligation de rendre accessible, aux copropriétaires, l'intégralité du registre. Effectivement, ce registre peut contenir des informations sensibles ou confidentiels à propos d'un copropriétaire, d'un locataire ou d'un autre occupant de l’immeuble - or, le registre doit être maintenu à jour, mais le syndicat peut établir des conditions de consultation tel qu'y faire adopter un règlement prévoyant qu'un administrateur doit être présent lors de la consultation de celui-ci.

Veuillez noter que, le syndicat ne peut toutefois, sous prétexte d’assurer la confidentialité, empêcher un copropriétaire d’avoir accès aux données qui doivent être tenues à la disposition des copropriétaires selon l’article 1070 C.c.Q. et la déclaration de copropriété.

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