Services d'évaluation de laValeur de reconstruction de votre actif

Les obligations de la loi 141

De quoi s'agit-il?
Il s'agit d'un rapport d'évaluation de la valeur de la reconstruction complète de l’immeuble pour fins d’assurance doit être faite par un évaluateur agréé.
Révision aux 5 ans
Tous les cinq ans, le conseil d'administration doit faire réviser la valeur de reconstruction de sa copropriété et transmettre la nouvelle évaluation à son assureur.

Objectifs
L'objectif de cette loi est de protéger les copropriétaires en cas de sinistre. Autrement dit, le montant assuré doit permettre de reconstruire l’immeuble au complet en cas de perte totale,
La valeur de la couverture d'assurance
Selon les dispositions de la loi 141, les syndicats de condominiums ont l’obligation de prendre une assurance valeur à neuf égale au coût réel de la reconstruction leur immeuble. Une fois l'expertise complétée, vous pourrez remettre une copie à votre l’assureur.
Les professionnels éligibles
Seuls les experts reconnus parl'Ordre des évaluateurs agréés du Québec.
Responsabilité
En cas de défauts de répondre à cette obligation, les administrateurs pourraient être tenus responsables d’une insuffisance de fonds en cas de sinistre.

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